CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MATERIEL PROPRIETAIRE SOXIM LOCATION
Art. 1 - Conditions requises pour louer
L'âge minimum est 18 ans. Soxim peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Soxim qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état.
Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
Art. 2 - Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire.
La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence, le propriétaire utilisateur de nos services ou la reprise par Soxim.
Journalière de 8h00 à 18h00
Semaine du Lundi 8h00 au vendredi 18h00
Weekend du vendredi 18h30 au lundi 8h00
Art. 3 - Mise à disposition
1. Soxim ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Soxim n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.
2. Soxim s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Soxim.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.
3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, Soxim dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Soxim se limite à la remise des notices.
Art. 4 - Utilisation
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.
Art. 5 - Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement Soxim de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.
Art. 6 - Dépannage réparations
Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant son agent de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser son propriétaire par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Soxim, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Soxim décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Soxim.
Art. 7 - Responsabilité / Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.
A l’égard du locataire professionnel, Soxim ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de Soxim. En aucun cas, Soxim ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du
Locataire envers des tiers.
1 - Dommages aux tiers
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, Soxim a souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation.
Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2 - Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par Soxim. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site www.Soxim.fr. Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto.
Coût total du sinistre casse Reste à charge
< 75 € Frais de remise en service
De 75 à 250€ 75 € – 140 €
De 251 à 500€ 250 € – 300 €
> 500 € 500€ - 5000 €
Art. 8 - Exclusions des garanties
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par Soxim les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers Soxim de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur. Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information.
Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.
Art. 9 - Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident, le locataire doit informer Soxim dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Soxim l'accès au matériel.
En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à Soxim le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Soxim par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Soxim sans délai. Il doit transmettre à Soxim dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.
Art. 10 - Infractions
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par Soxim, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.
Art. 11 - Prix de location
Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, weekend, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande.
Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit de 8h00 à 18h00 non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.
Art. 12 - Restitution
1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par Soxim, le locataire doit l’informer de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant pour une reprise à l’adresse figurant au recto. Le matériel doit être accessible pour Soxim. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par Soxim. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Soxim qu'après remise du bon de retour signé de Soxim.
2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site Soxim.fr. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par Soxim en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Soxim se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Soxim de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
